Conditions Générales

Article 1 : Obligation du Prestataire

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par le bénéficiaire.
Le prestataire s’engage à respecter et à faire respecter une obligation de discrétion.
Il s’engage à assurer le remplacement de l’intervenant en cas d’indisponibilité.
Il assure un suivi de l’intervention et un contrôle qualité de la prestation.

Article 2 : Obligation du Bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours prévus et selon les modalités horaires convenues avec le prestataire, sous réserve des modifications demandées.
Le bénéficiaire s’engage à prévenir vingt quatre (24) heures à l’avance le prestataire en cas d’impossibilité de recevoir les intervenants. À défaut, le règlement des heures qui n’ont pas pu être effectuées pourra être exigé au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage de ne pas demander aux intervenants la réalisation de tâches ou travaux qui excèdent leurs compétences et qui ne font pas partie du contrat.
Le bénéficiaire s’engage à prévenir le prestataire rapidement en cas d’incident durant l’intervention.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas appeler l’intervenant pour une demande d’intervention non prévue, sans passer par ADOMI’serv.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas changer l’intervention prévue le jour de l’intervention, sans passer par le prestataire.
Les cadeaux, dons ou autres en nature ou en espèces sont strictement interdits.
Le bénéficiaire s’engage à prévenir le prestataire pour tout dépassement anormal du temps d’intervention.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas demander à l’intervenant d’utiliser des produits fortement nocifs, corrosifs susceptibles de mettre en danger sa santé.
Le bénéficiaire s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi, ses obligations envers le prestataire afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions.
Le bénéficiaire s’engage à fournir au prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de service. Il s’engage à répondre aux sollicitations s du prestataire en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au prestataire une connaissance suffisante du bénéficiaire, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimal

Article 3 : Confidentialité

Le prestataire s’engage à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le bénéficiaire.

Article 4 : Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile de l’usager par un intervenant, suivant les modalités exposées dans le contrat.

Article 4 : Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile de l’usager par un intervenant, suivant les modalités exposées dans le contrat.

Article 5 : Responsabilité

Le prestataire est responsable des préjudices causés par ses intervenant au domicile du bénéficiaire, pendant toute la durée de la prestation.
En cas de force majeures la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement se fait à réception de la facture par : prélèvement automatique; chèque bancaire; virement bancaire; Chèque CESU (3% de frais de gestion en sus).

Article 7 : Révision de la grille des prestations et tarifs

ADOMI’serv se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de la variation du SMIC et des taux de cotisation sociale, qui en informera les bénéficiaires par courrier.

Article 8 : Sanctions du défaut de paiement

À défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et résilier le contrat sans préavis.

Article 9 : Réclamations

Dans un souci constant d’amélioration de la qualité des prestations, toute réclamation doit être portée par écrit à la connaissance du prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours suivants les faits donnant lieu à l’insatisfaction du bénéficiaire.

Article 10 : Annulation ou report de prestations

L’annulation comme le report de prestation moins de vingt quatre (24) heures  avant la date d’exécution prévue, donnera lieu à un dédommagement. En cas de report, un montant forfaitaire de 5 €uros; et en cas d’annulation une indemnité équivalente à une heure en fonction des prestations concernées.
Aucun report, ni aucune annulation reçue ne seront pris en compte si ils interviennent le vendredi soir à compter de 16 heures. Et toute nouvelle demande d’intervention doit être effectuées vingt quatre (24) heures à l’avance.

Article 11 : Résiliation

Les deux parties s’engagent à respecter un délai de préavis en cas de résiliation.
La demande devra être envoyée par courrier en lettre recommandée ou remise en main propre, un mois à l’avance. La résiliation prend alors effet le dernier jours du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue.
Aucun report, ni aucune annulation reçue ne seront pris en compte si ils interviennent le vendredi soir à compter de 16 heures. Et toute nouvelle demande d’intervention doit être effectuées vingt quatre (24) heures à l’avance.

Article 12 : Non sollicitation des intervenants

Le bénéficiaire faisant appel à nos services s’interdit de faire directement ou indirectement par personne interposée, des offres d’engagement à tout intervenant pour effectuer des prestations à son domicile ou de lui demander d’exécuter des prestations quelles qu’elles soient.Cette renonciation est valable pour toute la durée du contrat et de son éventuel renouvellement. Toute infraction sera susceptible d’une action en dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.